Le comparatif des formes de société et les règles fiscales à jour. Mis à jour le 28 octobre 2026.
Depuis le Code des sociétés et des associations (CSA), entré en vigueur en 2019, le choix est plus simple : il reste six formes de société. Les anciennes SPRL ont toutes été converties automatiquement en SRL au 1er janvier 2024. Avant de choisir, la première question est souvent : rester indépendant en personne physique, ou passer en société ?
| Forme | Fondateurs min. | Capital minimum | Responsabilité des associés | Notaire | Plan financier |
|---|---|---|---|---|---|
| SRL | 1 | Aucun (capitaux propres suffisants) | Limitée à l'apport | Oui | Oui |
| SA | 1 | 61 500 €, entièrement libérés | Limitée à l'apport | Oui | Oui |
| SC (coopérative) | 3 | Aucun (capitaux propres suffisants) | Limitée à l'apport | Oui | Oui |
| SNC | 2 | Aucun | Illimitée et solidaire | Non obligatoire | Non |
| SComm | 2 | Aucun | Illimitée pour les commandités, limitée pour les commanditaires | Non obligatoire | Non |
| Société simple | 2 | Aucun | Illimitée | Non | Non |
La société à responsabilité limitée est la forme préférée des indépendants et des PME. Elle peut être créée par une seule personne et n'exige plus de capital minimum. En contrepartie, les fondateurs doivent prévoir des capitaux propres suffisants pour l'activité et établir un plan financier. Attention : si la société fait faillite dans les trois ans et que ses moyens de départ étaient manifestement insuffisants, les fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables.
La société anonyme demande un capital de 61 500 € entièrement libéré. Elle convient aux entreprises qui veulent attirer des investisseurs, car les actions se cèdent en principe librement. Elle peut être gérée par un administrateur unique, un conseil d'administration ou un système à deux organes.
La société coopérative demande au moins trois fondateurs et doit poursuivre un but coopératif, par exemple répondre aux besoins de ses membres. Elle n'est pas faite pour une simple activité commerciale classique.
Ces formes se créent facilement, sans notaire ni capital minimum, mais les associés répondent des dettes sur leur patrimoine privé. La société simple n'a pas de personnalité juridique ; elle en obtient une lorsqu'elle devient une SNC ou une SComm. Dans une SComm, seuls les associés commandités, qui gèrent la société, ont une responsabilité illimitée ; les commanditaires investissent sans gérer.
Quatre questions vous aident à décider :
Certaines professions réglementées doivent aussi respecter les règles de leur ordre professionnel avant de créer une société.
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Cet article donne des informations générales et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Situation au 28 octobre 2026.
