Taux, franchise, déclarations, facture électronique : l'essentiel pour les indépendants et les sociétés. Mis à jour le 28 octobre 2026.
La TVA est un impôt sur la consommation : votre entreprise la facture à ses clients, récupère celle payée sur ses achats professionnels et reverse la différence à l'État. Voici les règles principales à connaître aujourd'hui.
La Belgique applique quatre taux :
Ce qui a changé le 1er mars 2026 : l'hébergement (hôtels, B&B, certaines locations de courte durée avec services) et les emplacements de camping sont passés de 6 % à 12 %. Les produits phytosanitaires et pesticides sont passés de 12 % à 21 %.
Exemple de calcul : une prestation de 1 000 € hors TVA au taux de 21 % donne 210 € de TVA, soit 1 210 € TVAC.
Si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € hors TVA, vous pouvez opter pour le régime de franchise : vous ne facturez pas de TVA, vous ne déposez pas de déclarations périodiques, mais vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats.
Un projet de loi adopté par la Chambre en septembre 2026 prévoit d'augmenter ce seuil de 1 000 € par an à partir du 1er janvier 2027, pour atteindre 30 000 € en 2031. Nous mettrons cet article à jour dès sa publication officielle.
Depuis 2025, une erreur dans une déclaration déjà déposée se corrige dans la déclaration suivante. Un dépôt tardif peut coûter 100 € par mois de retard, avec un maximum de 500 €.
Depuis le 1er octobre 2025, le compte courant TVA a été remplacé par un compte-provisions TVA, consultable dans MyMinfin. Le remboursement d'un crédit de TVA se demande directement en cochant la case prévue dans la déclaration.
Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en Belgique doivent être des factures électroniques structurées, envoyées en principe via le réseau Peppol. Un PDF envoyé par e-mail n'est donc plus suffisant entre professionnels.
Le non-respect est sanctionné par des amendes de 1 500 €, puis 3 000 € et 5 000 € en cas de récidive. Les factures aux particuliers ne sont pas concernées. Certaines entreprises, comme celles sous régime de franchise, ont des règles particulières : vérifiez votre situation avec nous.
Notre solution : nous travaillons avec Odoo, qui permet d'envoyer et de recevoir les factures Peppol gratuitement. En savoir plus.
Une facture doit notamment mentionner : la date et un numéro unique, le nom, l'adresse et le numéro de TVA (BE + numéro d'entreprise) du fournisseur et du client assujetti, la description des biens ou services, la base hors TVA, le taux et le montant de TVA, et le total TVAC. Les livraisons à des particuliers pour leur usage privé ne nécessitent en général pas de facture, sauf dans certains cas (par exemple, des travaux immobiliers).
Vous récupérez la TVA payée sur vos achats utilisés pour votre activité taxée. Pour un bien utilisé à la fois à titre privé et professionnel, seule la part professionnelle est déductible. Certaines dépenses ont des limites spécifiques, comme les voitures (en général maximum 50 %) ou les frais de restaurant et de réception (non déductibles).
Besoin d'aide pour votre TVA ? Déclarations, passage à Peppol, choix du régime : contactez-nous pour un premier rendez-vous sans engagement.
Cet article donne des informations générales et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Sources : SPF Finances et publications professionnelles, situation au 28 octobre 2026.
